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08.09.2020

Séance ordinaire du Conseil Intercommunal Police Nord Vaudois le mercredi 30 septembre 2020 à 19h.

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08.09.2020

Publication de l'approbation de la modification des statuts PNV par le Conseil d'Etat

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LIENS DIVERS

Certificat de capacité civile

Qu'est-ce que c'est ?

Une personne peut être amenée à prouver, par exemple à une banque ou aux autorités, qu'elle a la capacité d'exercer des droits civils.

Qui délivre le certificat ?

Cette preuve est en règle générale délivrée par l'autorité de tutelle.

 

Modifié le : 01.12.2007