DERNIERES NEWS

15.10.2019

Fermeture du greffe et du Contrôle des habitants du 21 au 27 octobre 2019

Suite

26.09.2019

Eau de boisson dans le réseau de distribution à Suscévaz

Suite

LIENS DIVERS

Certificat de capacité civile

Qu'est-ce que c'est ?

Une personne peut être amenée à prouver, par exemple à une banque ou aux autorités, qu'elle a la capacité d'exercer des droits civils.

Qui délivre le certificat ?

Cette preuve est en règle générale délivrée par l'autorité de tutelle.

 

Modifié le : 01.12.2007