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Certificat de capacité civile

Qu'est-ce que c'est ?

Une personne peut être amenée à prouver, par exemple à une banque ou aux autorités, qu'elle a la capacité d'exercer des droits civils.

Qui délivre le certificat ?

Cette preuve est en règle générale délivrée par l'autorité de tutelle.

 

Modifié le : 01.12.2007