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28.10.2020

Bulletin communal d'octobre 2020

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LIENS DIVERS

Statuts PNV

08.09.2020

Nous informons les électrices et électeurs de Mathod qu’en date du 2 septembre 2020, le Conseil d’Etat a approuvé les statuts de l’Association intercommunale en matière de sécurité publique (Police Nord Vaudois). Cette décision a été publiée dans la Feuille des avis officiels du 8 septembre 2020.

Le référendum peut être demandé contre cette décision dans les dix jours à dater de la publication de la décision d’approbation à la Feuille des avis officiels, en respectant les dispositions de l’article 110 al. 1 de la loi du 16 mai 1989 sur l’exercice des droits politiques (LEDP). Si la demande de référendum satisfait aux exigences, la Municipalité prendra formellement acte de son dépôt et autorisera la récolte des signatures requises ; le titre et le texte de la demande de référendum seront affichés au pilier public (art. 110 al. 3 LEDP). Le délai de récolte des signatures sera de 30 jours dès l’affichage de l’autorisation de récolte des signatures prévu à l’art. 110 al. 3 LEDP (art. 110a al. 1 LEDP).

La Municipalité de Mathod
Modifié le : 08.09.2020